Code de la santé publique · Article
Article L5124-7
Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.
Carte de l'article L5124-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 22 juin 2000 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Rédaction du 26 février 2010 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
- Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 88
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Code de la santé publique - art. L5124-18 (VD)
- Code de la santé publique - art. L5511-1 (Ab)
- Code de la santé publique - art. R4235-68 (Ab)
- Code de la santé publique - art. R5012 (Ab)
- Code de la santé publique - art. R5124-1 (V)
- Code de la santé publique - art. R5124-2 (V)
- Code de la santé publique - art. R5124-63 (V)
- Code de la santé publique - art. R5125-38 (M)