Article L5124-9-1

Article en vigueur depuis le 9 mai 2013.

Carte de l'article L5124-9-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 mai 2013 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 4 février 2013 fixant le contenu des demandes d'autorisation initiale, de renouvellement d'autorisation ou de modification d'autorisation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et des établissements ou organismes qui préparent ces produits (en vigueur)
• Arrêté du 3 mai 2017 relatif à la structure du code européen unique et du numéro unique du don prévus à l'article R. 1245-33 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 8 (V)
• Arrêté du 4 février 2013 - art. 3 (V)
• Arrêté du 4 février 2013 - art. Annexe IV (V)
• Arrêté du 3 mai 2017 - art. (V)
• Code de la santé publique - art. L1222-1-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L4211-9-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1222-40 (V)
• Code de la santé publique - art. R1223-14 (T)
• Code de la santé publique - art. R1242-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R1242-9 (V)
• Code de la santé publique - art. R1243-30 (V)
• Code de la santé publique - art. R1245-32 (V)
• Code de la santé publique - art. R1245-34 (V)
• Code de la santé publique - art. R1245-36 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-201-5 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-201-6 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-210 (V)
• Code de la santé publique - art. R5124-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R5124-16 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5124-28-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R5124-34 (V)