Article L5125-1-1 A

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

Carte de l'article L5125-1-1 A du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 30 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 31 juillet 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (M)
• Rédaction du 31 juillet 2018 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (V); Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 59 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 28 (V); LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 30 (V); LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 32
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 33
• Rédaction du 28 décembre 2023 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 52 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2025 au 29 juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 63 (V)
• Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-668 du 27 juillet 2026 - art. 2

Arrêtés liés (18)

• Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 janvier 2020 fixant les tests de diagnostic rapide pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pathologies et des médicaments pouvant faire l'objet d'une délivrance par les pharmaciens d'officine telle que prévue à l'article L. 5125-1-1 A du code de santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les conditions donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4151-2, L. 4311-1, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6153-5, L. 6212-3 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 juin 2024 fixant les modalités de délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique, les modalités de formation spécifique des pharmaciens d'officine en la matière et précisant les conditions de recours à une ordonnance de dispensation conditionnelle (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles L. 4241-1, R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des vaccins que les pharmaciens d'officine sont autorisés à administrer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique et la liste des personnes pouvant en bénéficier (abrogé)
• Arrêté du 6 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 28 novembre 2023 fixant les tests pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4241-1, L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212-3 et L. 6153-5 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 juin 2024 fixant les modalités de délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique, les modalités de formation spécifique des pharmaciens d'officine en la matière et précisant les conditions de recours à une ordonnance de dispensation conditionnelle (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles L. 4241-1, R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification d'honoraire dû au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer et donnant lieu à la tarification d'honoraire en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d'Etat sont autorisés à prescrire ou à renouveler (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine (en vigueur)
• Décret n° 2026-999 du 26 octobre 2026 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques par les pharmaciens d'officine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Arrêté du 23 avril 2019 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 30 janvier 2020 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 5 mai 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-550 du 17 juin 2024 (V)
• Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 11 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 13 octobre 2026 (V)
• Décret n°2026-999 du 26 octobre 2026 (V)
• Code de la santé publique - art. L5125-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L5125-3-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5521-2 (M)
• Code de la santé publique - art. L6153-5 (V)
• Code de la santé publique - art. R4235-26 (V)
• Code de la santé publique - art. R4235-44 (V)
• Code de la santé publique - art. R4235-51 (V)
• Code de la santé publique - art. R5125-33-10 (V)
• Code de la santé publique - art. R5125-33-11 (V)
• Code de la santé publique - art. R5125-33-13 (V)
• Code de la santé publique - art. R5125-33-5 (V)
• Code de la santé publique - art. R5125-33-6 (V)
• Code de la santé publique - art. R5125-33-8 (V)
• Code de la santé publique - art. R6153-91-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (VD)