Article L5125-13

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2018.

Carte de l'article L5125-13 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 3 août 2005 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 31 juillet 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 59 (V)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°49-580 du 22 avril 1949 - art. 1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5125-10 (V)
• Code de la santé publique - art. L5125-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L5521-3 (M)