Article L5125-17-1

Article transféré, en vigueur du 28 janvier 2016 au 31 juillet 2018.

Carte de l'article L5125-17-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 janvier 2016 au 31 juillet 2018 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. R5125-18 (V)
• Code de la santé publique - art. R5125-20 (V)