Article L5125-33

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L5125-33 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 décembre 2012 au 26 février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2014 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 4
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 89

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique (annulé)
• Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site internet pour l'exercice de cette activité prévu à l'article L. 5125-36 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-137 du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site internet pour l'exercice de cette activité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Arrêté du 20 juin 2013 - art. (V)
• Arrêté du 20 juin 2013 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 28 novembre 2016 - art. (V)
• Arrêté du 27 février 2026 - art. (V)
• Décret n°2026-137 du 27 février 2026 (V)
• Code de la santé publique - art. L5122-6-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L5125-35 (V)
• Code de la santé publique - art. R5125-70 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5125-71 (V)
• Code de la santé publique - art. R5125-71-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R5125-9 (V)
• Code de la santé publique - art. R5143-15 (V)