Article L5125-34

Article en vigueur depuis le 26 février 2014.

Carte de l'article L5125-34 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2012 au 26 février 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 février 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique (annulé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 20 juin 2013 - art. (V)
• Code de la santé publique - art. L5125-40 (V)