Article L5125-35

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L5125-35 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 décembre 2012 au 31 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 2018 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 4
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 89

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R5143-15 (V)