Article L5125-37

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2018.

Carte de l'article L5125-37 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2012 au 31 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R5143-15 (V)