Article L5125-4

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2018.

Carte de l'article L5125-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 59 (V)
• Rédaction du 26 février 2010 au 31 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 15
• Rédaction depuis le 31 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code de la santé publique - art. L1432-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L5125-1-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5125-1-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L5125-10 (V)
• Code de la santé publique - art. L5125-19 (V)
• Code de la santé publique - art. L5125-20 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5125-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L5125-35 (V)
• Code de la santé publique - art. L5125-5 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5125-6-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5125-7 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5421-13 (V)
• Code de la santé publique - art. L5424-1 (VT)
• Code de la santé publique - art. L5424-2 (VT)
• Code de la santé publique - art. L5511-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L5514-4 (VT)
• Code de la santé publique - art. L5521-2 (M)
• Code de la santé publique - art. L5521-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R4222-3 (M)