Article L5125-5

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2018.

Carte de l'article L5125-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 31 juillet 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 59 (V)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site internet pour l'exercice de cette activité prévu à l'article L. 5125-36 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 27 février 2026 - art. (V)
• Code de la santé publique - art. L5125-37 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5126-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L5126-6 (V)
• Code de la santé publique - art. L5511-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R5125-33-2 (M)
• Code de la santé publique - art. R5125-33-4 (T)
• Code de la santé publique - art. R5125-5 (M)
• Code de la santé publique - art. R5125-6 (M)