Article L5125-6

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2018.

Carte de l'article L5125-6 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 59 (V)
• Rédaction du 26 février 2010 au 31 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 15
• Rédaction depuis le 31 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 31 mars 2022 - art. (V)
• Décret n°2024-756 du 7 juillet 2024 (V)
• Code de la santé publique - art. D5125-6-1 (V)
• Code de la santé publique - art. D6153-10-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L5125-6-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5125-6-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5125-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R6153-10 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (V)