Article L513-10-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L513-10-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 août 2004 au 26 février 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 149 () JORF 11 août 2004
• Rédaction du 26 février 2014 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 205 (V)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 23 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de laboratoire des produits de tatouage, aux règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des informations à transmettre aux centres antipoison sur les substances contenues dans les produits de tatouage (en vigueur)
• Arrêté du 19 août 2016 relatif à la qualification professionnelle des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis des produits de tatouage (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2023 fixant les modalités de dépôt et la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits de tatouage prévue à l'article L. 513-10-2 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V)
• Arrêté du 31 mai 2016 (V)
• Arrêté du 19 août 2016 (V)
• Arrêté du 19 août 2016 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 août 2016 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 août 2016 - art. 3 (V)
• Arrêté du 19 août 2016 - art. 6 (V)
• Arrêté du 11 décembre 2023 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. L513-10-10 (V)
• Code de la santé publique - art. L5437-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5437-5 (VD)
• Code de la santé publique - art. R513-10-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. R513-10-9 (M)