Article L513-10-5

Article en vigueur depuis le 26 février 2014.

Carte de l'article L513-10-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 février 2014 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des informations à transmettre aux centres antipoison sur les substances contenues dans les produits de tatouage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 31 mai 2016 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. L513-10-10 (V)
• Code de la santé publique - art. R513-10-3 (VD)
• Code de la santé publique - art. R513-10-5 (VD)