Article L513-10-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L513-10-8 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 février 2014 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 205 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 19 août 2016 relatif à la qualification professionnelle des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis des produits de tatouage (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 19 août 2016 - art. 6 (V)
• Arrêté du 27 février 2017 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. L513-10-10 (V)
• Code de la santé publique - art. L5437-5 (VD)
• Code de la santé publique - art. R513-10-10 (VD)
• Code de la santé publique - art. R513-10-9 (VD)