Article L5131-10

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2012 au 26 février 2014.

Carte de l'article L5131-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 août 2004 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 139 () JORF 11 août 2004
• Rédaction du 26 février 2010 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
• Rédaction du 1er mai 2012 au 26 février 2014 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la santé publique - art. L5131-11 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L5431-6 (V)
• Code de la santé publique - art. R513-10-12 (M)