Article L5131-4

Article en vigueur depuis le 26 février 2014.

Carte de l'article L5131-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 26 février 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction depuis le 26 février 2014 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de la santé publique - art. L513-10-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L5131-6 (V)
• Code de la santé publique - art. L5131-7-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L5521-6 (V)
• Code de la santé publique - art. R513-10-5 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5131-4 (M)
• Code de la santé publique - art. R5263-4 (Ab)