Article L5141-13-2

Article transféré, en vigueur du 15 octobre 2014 au 28 janvier 2016.

Carte de l'article L5141-13-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 octobre 2014 au 28 janvier 2016 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. L5442-13 (Ab)