Article L5141-5-4

Article abrogé, en vigueur du 26 février 2010 au 25 mars 2022.

Carte de l'article L5141-5-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 avril 2007 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 32 () JORF 27 avril 2007
• Rédaction du 26 février 2010 au 25 mars 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 48 (V)
• Code de la santé publique - art. D5141-88-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5141-35 (Ab)