Article L5145-2-2

Article en vigueur depuis le 25 mars 2022.

Carte de l'article L5145-2-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 25 mars 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R5145-10 (VD)