Article L5145-5

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.

Carte de l'article L5145-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 juillet 2008 au 23 juillet 2009 (modifiée)
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 25 mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 102
• Rédaction du 25 mars 2022 au 11 mars 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 7
• Rédaction depuis le 11 mars 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 26 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. R5145-5 (V)
• Code de la santé publique - art. R5145-9 (V)