Article L5146-4

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.

Carte de l'article L5146-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 1er juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 25 mars 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3
• Rédaction du 25 mars 2022 au 11 mars 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 8
• Rédaction depuis le 11 mars 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 26 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 septembre 2010 fixant les conditions d'aptitude scientifique et juridique des inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prévues à l'article L. 5146-4 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 27 septembre 2010 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. R5146-1-2 (V)