Article L5211-1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.

Carte de l'article L5211-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 3 mars 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 3 mars 2001 au 21 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 21 mars 2010 au 22 avril 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-250 du 11 mars 2010 - art. 2
• Rédaction du 22 avril 2022 au 31 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 10
• Rédaction depuis le 31 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 9

Arrêtés liés (14)

• Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 septembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de fabrication des produits de tatouage (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 2019 portant homologation de la décision n° 2019-DC-0667 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 avril 2019 relative aux modalités d'évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients lors d'un acte de radiologie, de pratiques interventionnelles radioguidées ou de médecine nucléaire et à la mise à jour des niveaux de référence diagnostiques associés (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0704 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d'enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités (en vigueur)
• Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescriptions des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes (en vigueur)
• Arrêté du 22 octobre 2026 portant suspension de la mise sur le marché et de l'importation, retrait et rappel de préservatifs ultra-fins fabriqués par la société RICHTER RUBBER TECHNOLOGY Sdn. Bhd., Malaysia, selon la méthode d'adjonction manuelle d'eau ammoniaquée (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis du comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro (en vigueur)
• Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° et au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro (en vigueur)
• Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire (abrogé)
• Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 12 février 2004 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire (abrogé)
• Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)
• Décret n° 2015-188 du 18 février 2015 relatif à l'inscription accélérée des actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical (en vigueur)
• Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique (en vigueur)
• Décret n° 2017-291 du 6 mars 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique (en vigueur)
• Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (70)

• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 25 (Ab)
• Arrêté du 16 août 2006 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 16 août 2006 - art. 3 (V)
• Arrêté du 15 septembre 2010 - art. (V)
• DÉCRET n°2015-188 du 18 février 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-881 du 17 juillet 2015 - art. 5 (V)
• Décret n°2017-291 du 6 mars 2017 - art. 5
• Arrêté du 23 mai 2019 - art. (V)
• Arrêté du 15 juin 2021 - art. 2 (V)
• Arrêté du 12 juin 2023 - art. 1 (VD)
• Décret n°2025-80 du 28 janvier 2025 (V)
• Décret n°2025-80 du 28 janvier 2025 - art. 1
• Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-168 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-26 (VD)
• Code de l'environnement - art. D543-259 (V)
• Code de l'environnement - art. D543-296-2 (T)
• Code de l'environnement - art. L522-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-10-5 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-15-10 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-339 (V)
• Code de l'environnement - art. R543-171-2 (V)
• Code de l'environnement - art. R543-360 (VD)
• Code de l'environnement - art. R557-9-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1111-3 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1261-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L513-10-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L5211-5 (V)
• Code de la santé publique - art. L5211-5-2 (VT)
• Code de la santé publique - art. L5213-1 (M)
• Code de la santé publique - art. L5214-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L5522-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6147-3 (VD)
• Code de la santé publique - art. L6431-4 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1333-17 (M)
• Code de la santé publique - art. R1414-43 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1414-45 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1414-46 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1414-47 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R43-12 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5121-210 (V)
• Code de la santé publique - art. R5132-45 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5211-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R5211-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R5212-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R5212-11 (V)
• Code de la santé publique - art. R5212-12 (V)
• Code de la santé publique - art. R5212-13 (V)
• Code de la santé publique - art. R5212-14 (V)
• Code de la santé publique - art. R5212-15 (V)
• Code de la santé publique - art. R5212-20 (V)
• Code de la santé publique - art. R5212-21 (V)
• Code de la santé publique - art. R5212-25 (V)
• Code de la santé publique - art. R5212-26 (V)
• Code de la santé publique - art. R5212-27 (V)
• Code de la santé publique - art. R5212-29 (V)
• Code de la santé publique - art. R5212-30 (V)
• Code de la santé publique - art. R5212-5 (V)
• Code de la santé publique - art. R5212-6 (V)
• Code de la santé publique - art. R5212-9 (V)
• Code de la santé publique - art. R5221-2 (M)
• Code de la santé publique - art. R5522-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R665-64-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-5-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-65 (V)