Article L5211-3-1

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

Carte de l'article L5211-3-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2012 au 22 avril 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
• Rédaction depuis le 22 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 10

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 20 décembre 2011 - art. (V)
• Arrêté du 20 décembre 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2011 - art. 4 (V)
• DÉCRET n°2015-881 du 17 juillet 2015 - art. 5 (V)
• Code de la santé publique - art. L5211-6 (V)
• Code de la santé publique - art. L5461-9 (M)
• Code de la santé publique - art. R5211-6 (V)
• Code de la santé publique - art. R5211-65-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5211-7 (V)
• Code de la santé publique - art. R5461-1-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-13 (V)