Article L5211-3-2

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

Carte de l'article L5211-3-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 2010 au 22 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l'expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2025-895 du 4 septembre 2025 (V)
• Code de la santé publique - art. L1333-25 (V)
• Code de la santé publique - art. L5211-6 (M)
• Code de la santé publique - art. R5211-36 (Ab)