Article L5211-4

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2012 au 22 avril 2022.

Carte de l'article L5211-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 3 mars 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 3 mars 2001 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 5 mars 2002 au 21 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 21 mars 2010 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-250 du 11 mars 2010 - art. 2
• Rédaction du 1er mai 2012 au 22 avril 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 20 décembre 2011 - art. 3 (V)
• Code de la santé publique - art. L1125-3 (M)
• Code de la santé publique - art. L5211-6 (M)
• Code de la santé publique - art. L5461-1 (M)
• Code de la santé publique - art. L5461-4 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5461-9 (M)
• Code de la santé publique - art. R5211-66 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6134-5 (V)
• Code de la santé publique - art. R665-8-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R713-3-26 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-5 (Ab)