Article L5211-4-1

Article abrogé, en vigueur du 28 janvier 2016 au 22 avril 2022.

Carte de l'article L5211-4-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 janvier 2016 au 22 avril 2022 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la santé publique - art. L5461-6-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L5461-9 (M)
• Code de la santé publique - art. R5211-66-1 (An)