Article L5211-5-2

Article abrogé, en vigueur du 26 février 2010 au 1er janvier 2012.

Carte de l'article L5211-5-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 décembre 2000 au 3 mars 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi - art. 117 () JORF 31 décembre 2000; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 3 mars 2001 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 177 (V)
• Rédaction du 26 février 2010 au 1er janvier 2012 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 juillet 2009 relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique (troisième délégation de crédits pour 2009) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2009 relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique (quatrième délégation de crédits pour 2009) (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2001-939 du 11 octobre 2001 fixant les modalités d'application des articles L. 5211-5-2 et L. 5221-7 du code de la santé publique (abrogé)
• Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2001-939 du 11 octobre 2001 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 - art. 5 (V)
• Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2009 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. D5211-72 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L5221-7 (Ab)