Article L5212-1-1

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article L5212-1-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 2019 au 28 février 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 80

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 24 février 2026 fixant la liste des dispositifs médicaux à usage individuel pouvant faire l'objet d'une remise en bon état d'usage en application de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 26 février 2026 relatif à la remise en bon état d'usage en application de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°2025-247 du 17 mars 2025 (V)
• Décret n°2025-247 du 17 mars 2025 - art. 2
• Arrêté du 24 février 2026 (V)
• Arrêté du 24 février 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 février 2026 (V)
• Arrêté du 26 février 2026 - art. (V)
• Arrêté du 26 février 2026 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-10-1 (M)
• Code de la santé publique - art. L5461-9 (M)
• Code de la santé publique - art. R5212-16 (M)
• Code de la santé publique - art. R5212-44 (V)
• Code de la santé publique - art. R5212-47 (V)
• Code de la santé publique - art. R5212-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-104 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-105 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-4 (V)