Article L5212-2-1

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

Carte de l'article L5212-2-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 janvier 2016 au 22 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 10

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 8 mars 2024 fixant le contenu du registre de suivi relatif aux implants mammaires en application de l'article L. 5212-2-1 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 8 mars 2024 fixant la liste des dispositifs médicaux dont l'utilisation est subordonnée à l'enregistrement obligatoire dans un registre de suivi en application de l'article L. 5212-2-1 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 8 mars 2024 (V)
• Arrêté du 8 mars 2024 (V)
• Code de la santé publique - art. L5212-2-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5461-4-2 (V)