Article L5213-1

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

Carte de l'article L5213-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2011 au 22 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 10

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux (en vigueur)
• Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2012-743 du 9 mai 2012 (V)
• Décret n°2012-744 du 9 mai 2012 (V)
• Arrêté du 4 mars 2022 - art. (V)
• Code de la santé publique - art. L5213-2 (V)