Article L5213-5

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

Carte de l'article L5213-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2011 au 22 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité sociale. - art. L165-8-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-45 (V)