Code de la santé publique · Article

Article L5222-4

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.

Carte de l'article L5222-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 3 mars 2001 au 31 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 3 () JORF 3 mars 2001; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
  • Rédaction depuis le 31 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 10

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2026-298 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2026-298 du 17 avril 2026 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).