Article L5223-1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.

Carte de l'article L5223-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2011 au 31 juillet 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 10

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 4 mars 2022 - art. (V)
• Code de la santé publique - art. L5223-2 (V)