Article L5224-1

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L5224-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-730 du 1er août 2026 relatif à diverses dispositions concernant des dispositifs médicaux, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et d'autres produits de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-730 du 1er août 2026 (V)