Article L5232-4

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

Carte de l'article L5232-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 janvier 2010 au 1er mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2012 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
• Rédaction depuis le 28 janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 148

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1448 du 7 novembre 2011 relatif à la vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2011-1448 du 7 novembre 2011 (V)
• Arrêté du 27 février 2017 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. R5232-17 (V)