Article L5312-4-2

Article abrogé, en vigueur du 16 novembre 2016 au 11 décembre 2016.

Carte de l'article L5312-4-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2011 au 16 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 16 novembre 2016 au 11 décembre 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 5