Code de la santé publique · Article

Article L5421-1

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

Carte de l'article L5421-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code de la consommation - art. L213-5 (VT)
  • Code de la consommation - art. L455-2 (V)
  • Code de la santé publique - art. L5524-1 (V)
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