Article L5421-8

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article L5421-8 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 juillet 2012 au 1er février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2014 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 3
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 78 (V)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 78

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. L5471-1 (V)