Article L5422-14

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

Carte de l'article L5422-14 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er février 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 (V)
• Rédaction depuis le 1er février 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 (V); Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 4