Article L5423-8

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.

Carte de l'article L5423-8 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2014 au 28 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 151
• Rédaction depuis le 28 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 48 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. L5471-1 (V)