Article L5423-9

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article L5423-9 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 décembre 2019 au 28 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2023 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 72; LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 77 (V)
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 75; LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 76

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. L5312-4-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L5471-1 (V)