Article L5426-1

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

Carte de l'article L5426-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 août 2004 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 20 () JORF 7 août 2004
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
• Rédaction depuis le 1er février 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. L5524-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-2-2 (VT)