Article L5431-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L5431-8 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 février 2014 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 205 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015 (V)