Article L5437-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L5437-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 août 2004 au 26 février 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 149 () JORF 11 août 2004
• Rédaction du 26 février 2014 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 205 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. L5437-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L5437-4 (V)