Code de la santé publique · Article

Article L5439-2

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

Carte de l'article L5439-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de procédure pénale - art. 706-2-2 (VT)
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