Article L5442-10

Article en vigueur depuis le 25 mars 2022.

Carte de l'article L5442-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 juillet 2008 au 15 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 48
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 25 mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 152
• Rédaction depuis le 25 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la consommation - art. L455-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-2-2 (VT)