Article L5471-1

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L5471-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er février 2014 au 28 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 147
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 22 avril 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 48 (V)
• Rédaction du 22 avril 2022 au 31 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 15
• Rédaction du 31 juillet 2022 au 11 mars 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 13
• Rédaction du 11 mars 2023 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 27 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2023 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 77 (V)
• Rédaction du 28 février 2025 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 75
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 39

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur, modifié par 12 textes)
• Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2026 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 7 février 2017 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2023 relatif à la compétence des comptables publics de la direction générale des finances publiques en matière de prise en charge et de recouvrement de droits de nature douanière prononcés par une décision de justice (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-449 du 3 juin 2026 portant diverses mesures relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 5 mars 2010 - art. 5 (V)
• Décret n°2026-449 du 3 juin 2026 (V)
• Code de la santé publique - art. R5312-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R5421-2 (V)