Article L5472-1

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

Carte de l'article L5472-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2014 (en vigueur)

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur, modifié par 12 textes)
• Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2026 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 7 février 2017 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2023 relatif à la compétence des comptables publics de la direction générale des finances publiques en matière de prise en charge et de recouvrement de droits de nature douanière prononcés par une décision de justice (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1127 du 30 novembre 2023 relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de sociétés de secours minières prévue à l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 5 mars 2010 - art. 5 (V)
• Décret n°2023-1127 du 30 novembre 2023 - art. 1
• Code de la santé publique - art. R1435-37 (V)
• Code de la santé publique - art. R1435-38 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-20-9 (VD)