Article L5521-1-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

Carte de l'article L5521-1-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 décembre 2008 au 27 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2010 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 45
• Rédaction depuis le 1er mai 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014 - art. (V)